Les signataires s’engagent à respecter ses dispositions lorsqu’ils signent de nouveaux accords ou appliquent des accords déjà signés. Cependant, pour atteindre tout son poids politique et juridique, la Convention doit obtenir 150 ratifications et des efforts restent à accomplir pour atteindre ce seuil.
Ses objectifs
• Réaffirmer le droit souverain des États d’adopter des politiques culturelles en assurant la libre circulation des idées et des œuvres.
• Reconnaître la nature spécifique des biens et services culturels, porteurs d’identités, de valeurs et de sens.
• Définir de nouvelles modalités de coopération culturelle internationale, clef de voûte de la Convention.
• Créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et d’interagir afin de s’enrichir mutuellement.
• Accorder un rôle majeur à la société civile dans la mise en œuvre de la Convention.
Organes de suivi
• Conférence des Parties : organe souverain et plénier de la Convention.
• Comité intergouvernemental : chargé de promouvoir les objectifs de la Convention, d’encourager et d’assurer le suivi vigilant de sa mise en œuvre dans la transparence.
Culture et développement: le fonds pour la diversité culturelle
Le Fonds pour la diversité culturelle est destiné à favoriser la coopération internationale en faveur des pays en développement en y appuyant des projets compatibles avec les objectifs de la Convention. Le Fonds doit être ciblé et favoriser des projets structurants qui auront des impacts durables dans le domaine de la culture.
Le Fonds cible les projets qui :
• contribuent à la mise en œuvre de politiques culturelles dans les pays en voie de développement;
• permettent aux industries culturelles de renforcer leur capacité de production et de distribution;
• incitent à l’échange d’information et d’expertise, à la formation des professionnels de la culture, au transfert de technologie et de savoir-faire;
• visent à promouvoir les échanges entre les pays;
• aident au renforcement des infrastructures institutionnelles et créatives.
Son poids face aux accords de commerce
Les Parties s’engagent à :
• Ne pas prendre d’engagements contraires aux principes de la Convention lors de nouvelles négociations commerciales.
• Promouvoir les principes et les objectifs de la Convention dans d’autres enceintes internationales.
• Remplir ces droits et ces devoirs dans un esprit de soutien mutuel, de complémentarité et de non subordination aux autres instruments internationaux.
Les États qui ont ratifié la Convention, peuvent l’invoquer pour rester libres d’adopter et de mettre en œuvre les politiques culturelles qu’ils estiment nécessaires.
Mais la Convention n’est pas un instrument protectionniste : elle permet aux États d’ouvrir leur marché aux autres cultures et de favoriser ainsi l’accès du public à un large éventail de contenus culturels et d’expressions artistiques venant de toutes les régions du monde.
En ce sens, les États doivent aider les pays en développement à faire vivre leurs biens et services culturels sur leur propre territoire avant d’encourager leur exportation.
La Convention engage les Parties à adopter des mesures concrètes pour la promotion de la diversité culturelle et ainsi rétablir l’équilibre et la diversité au niveau de l’offre des biens culturels.
Les obligations des États signataires
• S’efforcer de :
– favoriser et promouvoir la création, la production, la diffusion et la distribution des expressions culturelles;
– garantir l’accès, pour leurs citoyens, aux diverses expressions culturelles de leur territoire ainsi qu’à celles des autres pays du monde.
• Veiller au partage de l’information et à la transparence : fournir à l’UNESCO l’information appropriée sur les mesures prises pour protéger et promouvoir la diversité culturelle.
• Favoriser la compréhension du public sur l’importance de la diversité des expressions culturelles par des programmes d’éducation et de sensibilisation.
• Reconnaître le rôle fondamental de la société civile : encourager sa participation active aux efforts des Parties pour atteindre les objectifs de la Convention.
• Intégrer la culture dans le développement durable et renforcer la coopération internationale en faveur des pays en développement : renforcement de leurs industries culturelles, de leurs capacités dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles, transfert de technologie, soutien financier et traitement préférentiel de leurs artistes et autres professionnels de la culture ainsi que de leurs biens et services culturels.
Qu’est-ce qu’une politique culturelle ?
- Quotas d’écran pour les films et les programmes télévisés nationaux ;
- Obligations de diffusion pour la musique nationale;
- Programmes d’aide financière à la production, à l’édition, à la distribution de films, de livres, de spectacles vivants;
- Ressources publiques pour la radio et la télévision publiques;
- Subventions pour les théâtres publics …
La liste est longue et aucun État n’applique exactement les mêmes mesures. L’essentiel est que chaque pays ait le droit d’appliquer les politiques qu’il juge appropriées pour assurer une offre culturelle diversifiée.
